R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 15.3 Versions de la disposition

2012-09-01

15.3. Une personne âgée de 16 ans ou plus, domiciliée ailleurs au Canada, peut, sur demande, être exemptée par la Commission de l’obligation de détenir un certificat de compétence-occupation pour l’exercice d’une occupation dans l’une des régions prévues à une entente intergouvernementale à laquelle le gouvernement du Québec est partie.

Cette personne doit préciser la durée des travaux et la région du chantier concerné et démontrer, au moyen d’une pièce justificative, qu’elle a exécuté des travaux de construction à l’extérieur du Québec.

L’exemption délivrée par la Commission est valable pour la durée des travaux précisée à la demande. Cependant, cette exemption est d’une durée d’au plus 3 mois et est restreinte au chantier de construction auquel se rapporte la demande.

Le nombre d’exemptions délivrées par la Commission ne peut excéder celui prévu à l’entente intergouvernementale.

D. 799-94, a. 9.